CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « PIKIZY»

I.-PRESENTATION DE L’APPLICATION « PIKIZY» :

L’application PIKIZY, ci-après « l’Application », est éditée par la société SC GROUP, enseigne « PIKIZY », SAS au capital de 13.500 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 852 230 986, ayant son siège social 9 avenue du Trocadéro, 44300 NANTES, ci-après « PIKIZY ».

Les équipes de PIKIZY peuvent être contactées par e-mail à l’adresse suivante : contact@pikizy.com et les demandes d’informations seront traitées de 9h00 heure à 18h00 heure, du lundi au vendredi).

L’Application est une application (Web et mobile) destinée à organiser et gérer à distance la présentation et la vente de produits alimentaires distribués dans des frigos connectés et permet également dans sa version « commande en ligne » de commander à distance, ci-après les « Produits Alimentaires ».

Elle permet ainsi à des consommateurs, ci-après les « Utilisateurs », de vérifier la disponibilité des Produits Alimentaires au sein des frigos connectés auxquels ils ont accès et pour l’application commande en ligne de passer commande auprès du vendeur desdits Produits Alimentaires, ci-après le « Vendeur », pour pouvoir acheter les produits de leur choix. Les Utilisateurs qui prélevent les Produits Alimentaires qu’ils ont achetés dans les frigos connectés seront facturés directement sur l’application, après avoir ajouté sur leur compte utilisateur leur moyen de paiement.

Il est à cet égard précisé que les Produits Alimentaires sont vendus directement par les Vendeurs aux Utilisateurs. PIKIZY n’est en aucun cas le vendeur des Produits Alimentaires proposés au sein des frigos connectés comme sur l’application de commande en ligne et met uniquement à disposition un outil destiné à faciliter la consultation des Produits Alimentaires au sein des frigos connectés et la prise de commande auprès des Vendeurs avec l’application de commande en ligne. L’application permet également de gérer le système de paiement des Produits Alimentaires.

L’utilisation de l’Application est entièrement gratuite pour les Utilisateurs. Ils n’ont qu’à payer le prix des Produits Alimentaires qu’ils achètent auprès des Vendeurs aussi bien sur le frigo connecté que sur la commande en ligne.

II.- CHAMP D’APPLICATION DES CGU :

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », rédigées en langue française, ont vocation à régir les conditions d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

Les CGU constituent l’ensemble des termes contractuels liant PIKIZY aux Utilisateurs.

Tout accès et utilisation de l’Application suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGU.

L’Utilisateur est par conséquent invité à en conserver une copie.

PIKIZY se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve de faire connaître ces modifications à l’Utilisateur. En cas de modification, les nouvelles CGU entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication à l’Utilisateur par quelque moyen que ce soit (notamment par e-mail).

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

III.- ACCES A L’APPLICATION :

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit préalablement la télécharger et l’installer sur un terminal mobile (téléphone, smartphone, tablette fonctionnant sous IOS ou Android) ou sur un ordinateur (PC ou Mac).

L’Application est en téléchargement libre et gratuit sur les portails d’applications Google Play Store et Apple Store. L’acceptation des conditions générales d’utilisation de ces portails relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. PIKIZY ne pourra être tenue responsable du non-respect des droits et obligations qui y figurent.

L’Application est exclusivement accessible en ligne ou par le biais d’une connexion au réseau téléphonique telle que la 4G.

L’accès à l’Application est disponible 24 h / 24, 7 jours sur 7. Toutefois, la disponibilité permanente de l’Application n’est pas garantie. En outre, la disponibilité de l’Application ne préjuge pas de la disponibilité et de l’accessibilité des frigos connectés susceptibles d’accueillir les Produits Alimentaires.

En particulier, l’accès à l’Application pourra être suspendu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour. En cas de nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à l’Application, PIKIZY se réserve en outre le droit d’interrompre immédiatement l’accès à l’Application sans préavis et sans limitation de durée.

IV.- CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR :

L’accès à l’Application suppose par ailleurs la création d’un compte Utilisateur, ci-après les « Compte Utilisateur ».

Pour cela, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de compte intégré à l’Application. Une fois les informations saisies, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU et de la politique de confidentialité de PIKIZY. L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter les termes de ces documents en cochant la case prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton « CREER UN COMPTE ».

Seules les personnes en capacité de contracter peuvent créer un Compte Utilisateur. L’Utilisateur déclare en conséquence disposer de la capacité juridique de s’engager valablement au titre des présentes CGU et de la Politique de confidentialité et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage (i) à fournir l’ensemble des informations demandées dans les champs identifiés par un astérisque, (ii) à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et (iii) à modifier ses informations afin de les maintenir complètes, exactes et à jour jusqu’à la clôture de son Compte Utilisateur.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera invité à choisir un mot de passe. Son identifiant sera constitué de son adresse mail. L’identifiant et le mot de passe lui sont strictement personnels.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la création et l’activation de son Compte Utilisateur. Il disposera alors d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur.

PIKIZY se réserve la possibilité de refuser de créer un Compte Utilisateur à toute personne ne remplissant pas les conditions de création d’un tel compte.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas transmettre, ou transférer de quelque manière que ce soit, son Compte Utilisateur à un tiers ou toute information s’y rapportant.

Toutes les utilisations du Compte Utilisateur sont présumées avoir été effectuées par l’Utilisateur titulaire du Compte Utilisateur. L’Utilisateur est averti qu’il est responsable de tout accès et de toute utilisation de l’Application réalisée par lui ou par toute autre personne utilisant son Compte Utilisateur, notamment par ses enfants ou par des tiers, qu’il ait ou non autorisé cet accès ou utilisation.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement PIKIZY en cas de perte, de vol, d’oubli, ou en cas de suspicion de perte ou de vol, de son identifiant ou de son mot de passe. Il s’engage également à informer PIKIZY de toute utilisation non autorisée, du fait d’un tiers, de son Compte Utilisateur.

En revanche, l’Utilisateur ayant simplement oublié ou souhaitant modifier son mot de passe est invité à cliquer sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » et à suivre les démarches indiquées afin de réinitialiser lui-même son mot de passe.

Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur peut consulter et modifier les informations relatives à son Compte utilisateur, consulter les informations accessibles sur l’Application et en particulier les fiches des Produits Alimentaires et leur disponibilité au sein des frigos connectés accessibles ainsi que l’état de ses commandes en cours.

V. – OFFRE DE PRODUITS ALIMENTAIRES :

5.1. Détermination de l’offre de Produits Alimentaires :

L’offre des Produits Alimentaires au sein des frigos connectés et en boutique de commande en ligne est définie et assurée par le Vendeur des Produits Alimentaires. Ce sont effectivement les Vendeurs en charge de l’exploitation des frigos connectés qui assurent la sélection, la conception, la fabrication et la disposition des Produits Alimentaires proposés au sein des frigos connectés et en boutique de commande en ligne. Ce sont également les Vendeurs qui déterminent le prix des Produits Alimentaires.

L’Utilisateur est par conséquent averti que l’offre de Produits Alimentaires ainsi que les prix associés dépendent de la seule politique des Vendeurs et sont susceptibles d’évoluer à tout moment à l’initiative des Vendeurs. Les offres et prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la consultation de l’Application et de la prise de commande pour la boutique de commande en ligne.

5.2. Contenu de l’offre de Produits Alimentaires :

Les offres des Produits Alimentaires sont par ailleurs rédigées et proposées par les Vendeurs. Les Vendeurs sont ainsi seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité des Produits Alimentaires audit descriptif.

Chaque Vendeur est ainsi invité à décrire les Produits Alimentaires qu’il propose dans les fiches produits qu’il établit et qui doivent notamment contenir les informations suivantes : composition du produit (ingrédients), présence d’allergènes, quantité nette approximative, nombre de portions, et lorsque nécessaire (pour la viande par exemple), indication du lieu de provenance.

Il peut par ailleurs être indiqué si le Produit est « Fait maison », s’il bénéficie d’un label ou plus généralement d’un signe de qualité. Lorsque nécessaire, la fiche Produit contient également la déclaration nutritionnelle obligatoire et peut être accompagnée d’indications légales afin de protéger la santé publique et les consommateurs.

5.3. Lien entre PIKIZY et les Vendeurs, classement des offres :

PIKIZY est lié aux Vendeurs par un contrat de mise à disposition des frigos connectés et des services associés (en ce compris la mise à disposition de l’Application au profit des Utilisateurs). En revanche, PIKIZY ne perçoit aucune commission sur les ventes de Produits Alimentaires réalisées par les Vendeurs par l’intermédiaire des frigos connectés et de l’Application.

Les Produits Alimentaires sont classés par les Vendeurs eux-mêmes par type de produits (salades, plats traiteurs, etc…) et par leur prix et en fonction de leur disponibilité .

VI. COMMANDE DE PRODUITS ALIMENTAIRES :

PIKIZY intervient uniquement pour permettre à l’Utilisateur de consulter les Produits Alimentaires disponibles, de passer commande des Produits Alimentaires et de les payer. Mais, PIKIZY n’est en charge ni de la conclusion ni de l’exécution du contrat de vente des Produits Alimentaires, conclu directement entre le Vendeur et l’Utilisateur.

Avant la prise de commande, le Vendeur met à la disposition des Utilisateurs un descriptif des Produits Alimentaires qu’il propose au sein de l’Application. Les Utilisateurs, qui sont seuls à même de déterminer si l’offre de Produits Alimentaires correspond à leurs besoins, peuvent ainsi commander en toute connaissance de cause.

Si l’Utilisateur souhaite commander des Produits Alimentaires renseignés comme disponibles dans l’Application, la procédure est la suivante, conformément à la règlementation :

– L’Utilisateur constitue son panier virtuel. A cet effet, l’Utilisateur choisit les différents Produits Alimentaires auxquels il porte un intérêt ainsi que les quantités souhaitées. A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité d’obtenir un récapitulatif des Produits Alimentaires sélectionnés dans son panier et de revenir sur les différentes étapes de la constitution du panier en ajoutant ou en enlevant des Produits Alimentaires du panier.

– L’Utilisateur procède à une double validation de sa commande (double clic), une première fois après avoir vérifié et validé son panier, puis une deuxième fois après avoir choisi son mode de retrait des Produits Alimentaires et accepté les CGV et la politique de confidentialité du Vendeur. Il est recommandé au Client de conserver une copie de ces documents sur un support papier ou électronique.

Nota : Il faut ajouter une case à cocher pour faire accepter les CGV et la politique de confidentialité du Vendeur aux Utilisateurs lors de la validation de la commande. Je ne vois pas cela sur la présentation.

– En validant définitivement la commande, l’Utilisateur s’oblige à en payer le prix selon l’un des moyens proposés par le Vendeur via le système de paiement intégré dans l’Application.

– La commande ne sera valable et prise en compte par le Vendeur qu’après paiement complet des Produits Alimentaires.

– Une fois la commande validée et payée, le Client recevra automatiquement de PIKIZY, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son Compte Utilisateur, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant le détail de sa commande et son prix.

Nota : A confirmer mais c’est une bonne pratique à mon avis. Confirmer en outre que la facture est bien éditée par le Vendeur et non par PIKIZY.

– S’agissant de denrées alimentaires rapidement périssables, et spécialement de plats cuisinés, le droit de rétractation ne peut être exercé. En effet, conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fournitures de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’Utilisateur est donc expressément averti que, une fois la commande passée, il ne peut plus l’annuler ou la modifier.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Utilisateur et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

VII. DESINSTALLATION DE L’APPLICATION ET CLOTURE DU COMPTE UTILISATEUR :

L’Utilisateur peut, à tout moment, cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller de son terminal. L’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la clôture de son Compte Utilisateur qui peut néanmoins prendre quelques jours pour des raisons techniques.

La clôture du Compte Utilisateur peut également être réalisée à l’initiative de PIKIZY en cas 1°) de manquement de l’Utilisateur aux dispositions des présentes CGU, 2°) d’utilisation de l’Application à des fins et dans des conditions non conformes à celles prévues aux présentes CGU, 3°) d’atteinte à l’Application (notamment en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application ou d’atteinte au fonctionnement de l’Application), 4°) de dénigrement par l’Utilisateur de l’Application, des Produits Alimentaires et des Vendeurs et 5°) de différend avec l’Utilisateur .

En ce cas, la clôture sera notifiée par courriel à l’Utilisateur. Cette dernière sera alors effective dans un délai de 7 jours suivant l’envoi à l’Utilisateur de cette notification.

Par ailleurs, en cas de non-connexion de l’utilisateur à son Compte Utilisateur pendant une durée de 3 années, le Compte Utilisateur sera automatiquement clôturé.

VIII. UTILISATION DE L’APPLICATION :

8.1. Conditions d’utilisation :

L’Utilisateur s’engage à :

– Utiliser l’Application conformément à sa destination,
– Utiliser l’Application en conformité avec la loi et la règlementation,
– Utiliser l’Application pour ses besoins personnels uniquement.

8.2. Restrictions d’usage :

L’Utilisateur s’engage également à :

– Ne pas dissimuler son identité ou utiliser celle d’une autre personne pour pouvoir accéder à l’Application et l’utiliser,
– Ne pas détourner le Compte Utilisateur d’un autre Utilisateur,
– Ne pas faire un usage commercial de l’Application ou des données qui y sont contenues,
– Ne pas utiliser l’Application afin de promouvoir, vendre ou faire la publicité de toute façon de produits ou de services de toute nature,
– Ne pas faire croire à l’existence d’un partenariat, d’une relation commerciale avec PIKIZY ou d’une garantie de qualité donnée par PIKIZY,
– Ne pas procéder à des extractions des bases de données contenues dans l’Application,
– Ne pas adopter de procédure automatisée visant à récolter ou collecter (scraper) les données accessibles dans l’Application,
– Ne pas utiliser l’Application ou son infrastructure technique de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible,
– Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de l’Application.

IX.- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L’Application et l’ensemble de ses composants (notamment les codes sources) ou contenus (notamment les textes, animations, fonctionnalités interactives, photographies, images, logos, marques, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, propriété exclusive de PIKIZY ou de tiers avec lesquels PIKIZY a conclu une licence d’exploitation.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, directement ou indirectement.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi à son profit ou non expressément autorisé par les présentes CGU, et notamment :

– D’utiliser le contenu de l’Application en dehors des conditions prévues aux présentes, et notamment à des finalités commerciales ;
– De créer, de maintenir ou de fournir des connexions non autorisées à l’Application ;
– De reproduire ou copier, de façon permanente ou provisoire, l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes ;
– De capter, de diffuser, d’archiver, de publier, de distribuer, de commercialiser, de louer, de concéder, de transférer ou autrement mettre à disposition à un tiers, par quelque moyen que ce soit, y compris via le réseau Internet, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie de l’Application ou de son contenu ;
– D’adapter, de modifier, de transformer ou d’arranger l’Application ou son contenu, même partiellement, notamment en vue de créer des œuvres dérivées, des logiciels ou des fonctionnalités dérivées ou nouvelles, de quelque nature que ce soit ;
– De rétro-concevoir, effectuer de l’ingénierie inverse, dériver, désassembler ou décompiler le l’Application, ou de les traduire dans d’autres langages et, de manière générale, de reconstituer, reproduire ou transposer leurs fonctionnalités ;
– D’altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif de PIKIZY ou de ses Partenaires tels qu’ils sont ou auront été apposés sur l’Application, leur contenu et chacun des éléments les composant.

Sous réserve de l’application d’une disposition légale spécifique, toute utilisation d’un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la part de PIKIZY.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations qui précèdent, qui constituent une condition essentielle des présentes, PIKIZY se réserve la possibilité de clôturer immédiatement son Compte Utilisateur.

X.- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Dans le cadre son utilisation de l’Application et, de manière générale, de ses échanges avec PIKIZY, l’Utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), l’Utilisateur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité de PIKIZY.

XI. – RESPONSABILITE :

11.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des informations qui sont contenues dans l’Application. En particulier, la responsabilité de PIKIZY ne saurait être engagée en cas d’utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est également responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur, que celle-ci soit le fait de tiers autorisé ou non.

Pareillement, l’Utilisateur est seul responsable du choix et de l’achat des Produits Alimentaires qu’il est susceptible d’effectuer par l’intermédiaire de l’Application. Les informations contenues dans l’Application ne sauraient, en effet, être considérées comme valant recommandation ou prescription d’achat.

11.2. Responsabilité de PIKIZY

PIKIZY n’est responsable ni des offres des Produits Alimentaires ni de l’exécution des contrats de vente des Produits Alimentaires qui relèvent de la seule responsabilité des Vendeurs.

Dans tous les cas, la responsabilité de PIKZY ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. De manière générale, PIKIZY ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

En tout état de cause, en cas d’inéxecution totale ou partielle par PIKIZY de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct en résultant pour l’Utilisateur et à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout préjudice commercial ou manque à gagner.

De même, la responsabilité de PIKIZY ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application non imputables à cette dernière, notamment en cas d’utilisation d’un équipement non adapté, de perturbations imputables aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d’accès, à l’encombrement du réseau Internet.

Enfin, la responsabilité de PIKIZY est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et recouvrant notamment les faits suivants : panne d’électricité, panne de réseau internet ou de téléphonie mobile et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de PIKIZY au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

XII.- LOI APPLICABLE, RECLAMATION ET MEDIATION :

Les CGU ainsi que tous différends liés à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs suites sont soumis au droit français.

Pour toute information, question ou réclamation, le service clientèle de PIKIZY peut être contacté aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant le statut de consommateur, il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à PIKIZY. L’Utilisateur pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.

Il est rappelé que seuls des litiges liés à l’utilisation de l’Application sont susceptibles d’être concernés ici. Les litiges liés à la fourniture des Produits Alimentaires doivent être réglés directement entre l’Utilisateur et le Vendeur.